Guide gratuit

Défauts d'un logement neuf : que faire, et quelle garantie ?

Après la livraison d'un logement neuf, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales. Encore faut-il savoir laquelle s'applique à votre problème. Voici l'essentiel, en clair.

Les garanties, en bref

Garantie de parfait achèvement

art. 1792-6 C. civ.

Pendant 1 an après la livraison, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur importance.

Garantie biennale (bon fonctionnement)

art. 1792-3 C. civ.

Pendant 2 ans, couvre les éléments d'équipement dissociables du bâti : volets, robinetterie, chaudière, VMC…

Garantie décennale

art. 1792 C. civ.

Pendant 10 ans, couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Défaut de conformité / finition

réserves & art. 1642-1 C. civ.

Défauts d'aspect ou de finition à signaler comme réserves, surtout dans le mois suivant la livraison.

Les problèmes les plus fréquents

Fissure

Mur, plafond, façade, dalle. Pendant 1 an après la livraison, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur importance.

Les bons réflexes

· Mesurez la fissure (longueur et largeur) et notez la date : c'est la preuve de son évolution.
· Photographiez-la avec un objet pour l'échelle (une pièce de monnaie, un mètre).
· Reprenez une photo datée toutes les quelques semaines pour documenter une éventuelle évolution.

Infiltration / humidité

Eau, tache, moisissure, fuite. Pendant 10 ans, couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Les bons réflexes

· Photographiez l'étendue de la tache et notez si elle s'agrandit après la pluie.
· Une infiltration qui rend le logement impropre à l'habitation peut relever de la décennale.

Équipement en panne

Volet, chaudière, VMC, robinetterie…. Pendant 2 ans, couvre les éléments d'équipement dissociables du bâti : volets, robinetterie, chaudière, VMC…

Les bons réflexes

· Notez la marque et le modèle de l'équipement ; conservez la notice si vous l'avez.
· Pendant la 1ère année, la garantie de parfait achèvement s'ajoute à la biennale : faites jouer la plus protectrice.

Défaut de finition

Peinture, joints, carrelage, rayures. Défauts d'aspect ou de finition à signaler comme réserves, surtout dans le mois suivant la livraison.

Les bons réflexes

· Les défauts de finition se règlent surtout via les réserves et la garantie de parfait achèvement la 1ère année.
· Photographiez en lumière rasante : c'est ainsi que les défauts de peinture et d'enduit se voient le mieux.

Un doute sur un défaut de votre logement ?

Livrazon vous guide pas à pas : qualifier le problème, le signaler, suivre sa résolution et générer les bons courriers.

Démarrer gratuitement

Ce guide est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de désordre pouvant affecter la solidité ou l'habitabilité du logement, consultez un professionnel du droit ou un expert en construction.