Les délais légaux après la livraison d'un logement neuf
Après la remise des clés d'un achat en VEFA ou CCMI, plusieurs délais courent — et chacun, une fois passé, vous fait perdre un droit. Entrez votre date de livraison pour voir vos échéances.
Exemple — livraison il y a 3 mois
Livraison · 16 mars 2026- 15 avr. 2026 · passéeRéserves complémentaires (J+30)
Dernier jour pour notifier au promoteur, par LRAR, les défauts non consignés au PV de livraison (art. 1642-1 C. civ.).
- 16 mars 2027 · J−273Garantie de parfait achèvement (1 an)
Le constructeur doit réparer tous les désordres signalés au PV ou pendant l'année suivant la réception (art. 1792-6 C. civ.).
- 15 avr. 2027 · J−303Forclusion action vices apparents (13 mois)
Délai limite pour agir en justice sur les vices apparents : 1 an après l'expiration du mois de signalement (art. 1648 C. civ.). Au-delà, le droit d'agir est perdu.
- 16 mars 2028 · J−639Garantie biennale (2 ans)
Garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables : volets, robinetterie, chaudière… (art. 1792-3 C. civ.).
- 16 mars 2036 · J−3561Garantie décennale (10 ans)
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 C. civ.).
Gardez tous ces délais sous contrôle
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Information fournie à titre indicatif, calculée à partir des articles 1642-1, 1648, 1792, 1792-3 et 1792-6 du Code civil. Ne constitue pas un conseil juridique.